COMMENT SAISIR LES DONNÉES DE RECHERCHE
Indiquer la date d'infraction de la façon suivante jour/mois/année (ex: 01/01/2018)
Indiquer le numéro de procès-verbal (seulement les chiffres, sans les éventuelles lettres (ex : procès-verbal 999Z, indiquer seulement 999)
Indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule sans espaces (ex: AB123CD)
COMMUNICATION DES DONNÉES DU CONDUCTER
Cette procédure vous permet d'indiquer et donc de transmettre les donnés du conducteur au moment des faits. Vous devez remplir la déclaration dans son intégralité et joindre obligatoirement une copie du permis de conduire du conducteur. Une fois imprimée, la déclaration devra être signée par le propriétaire du véhicule et par le conducteur et devra être téléchargée sur le site pour procéder à sa transmission aux services de Police. Au terme de l'opération, vous recevrez un accusé de réception confirmant la prise en charge de votre dossier à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement des données du conducteur.
ATTENTION
si la copie du permis de conduire n'est pas jointe, la déclaration sera considérée comme incomplète et ne saurait être enregistrée.
procès-verbal d'exemple
recherche contravention